CGV CONDITIONS DE VENTE (Individuels, groupes, séminaires) Les présentes conditions de vente précisent les conditions générales et particulières et s’appliquent sur les réservations individuelles par internet et sur les réservations effectuées par les entreprises et professionnels de tourisme. Les informations figurant dans la présente brochure ou sur le site Internet www.cite-espace.com peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client avant sa visite par l’envoi d’un nouveau contrat. Il est porté à la connaissance du client que les horaires des spectacles, animations, boutique et restaurants mentionnés dans les contrats le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. CONDITIONS GENERALES DE VENTES Sont reproduits ci-après les articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme ainsi que prévu par l’article R. 211-12 de ce même Code : Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement. Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Les présentes conditions particulières précisent les conditions générales telles que prévues par le Code du tourisme au titre de l’organisation et la vente de voyages ou de séjours et qui sont dûment applicables aux présentes conditions de vente. I – Relations contractuelles 1.1 La SEMECCEL société d’exploitation de la Cité de l’espace est agent de voyages et immatriculée sous le numéro IM031100035 au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours, immatriculation renouvelée en date du 23/07/2013. Son siège social se situe Cité de l’espace, avenue Jean Gonord BP 25855 31506 Toulouse Cedex 05. Elle est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. 1.2 Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout enfant mineur doit être accompagné d’une personne majeure. A son arrivée à la Cité de l’espace, le client est soumis au règlement intérieur affiché dans le hall d’accueil et accessible sur le site internet de la Cité de l’espace. 1.3 Les prix figurant dans les brochures de la Cité de l’espace ou sur le site Internet www.cite-espace.com correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’achat de la prestation ou de la signature du contrat. Ils peuvent être sujets à modification dans le cas de variations des taux d’imposition, de redevance et taxes afférentes jusqu’à 30 jours avant la date de visite. Dans ce cas le client peut soit annuler, soit confirmer sa réservation. 1.5 Une fois le dossier confirmé, La Cité de l’espace ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles. II - Réservation 2.1 Individuels 2.1.1 Réservation La réservation doit comporter l’effectif, l’âge des participants, le jour d’arrivée et les prestations choisies (dont le nombre et le type de chambres), les modalités de paiement et conditions d’annulation. Les tarifs réduits (étudiant, handicapé, famille…) ne sont pas accessibles en ligne. Pour en bénéficier le client devra en faire la demande auprès des hôtesses d’accueil de la Cité de l’espace le jour de la visite. Aucun remboursement ni échange en caisse ne sera possible. 2.1.2 Réservation sur le site Internet ? Le contrat est valable dès validation du paiement et obtention d’un numéro de dossier. Le dossier de réservation est adressé par courriel au client. Le dossier est alors confirmé et soumis aux clauses du paragraphe III. ? En cas de refus de paiement par le serveur bancaire Internet, le dossier est annulé et celui-ci est enregistré comme devis. 2.1.3 Les documents de visite Les documents de visite comprennent les billets d’entrée, les bons d’échanges hôtels et autres prestations. Les billets d’entrée permettent un accès direct au Parc de la Cité de l’espace. Les autres documents sont à remettre aux prestataires concernés. Le client doit se présenter le jour mentionné sur les documents de visite. En cas d’arrivée après 18 heures, il doit prévenir directement l’hébergeur dont les coordonnées figurent sur les documents de visite. ? Impression à domicile Après le paiement complet de l’ensemble des prestations et la réception par courriel des documents de visite, le client a la possibilité d’imprimer les documents de visite à son domicile et s’oblige dans cette hypothèse à respecter les conditions d’impression, de validité et d’utilisation desdits documents indiquées au paragraphe 2.1.5. ? Retrait des billets depuis les bornes situées dans le hall d’accueil de la Cité de l’espace Dans l’hypothèse où le client n’a pas opté pour l’impression à domicile des billets, ou a égaré ses documents de visite. Il peut retirer ses billets directement aux bornes de retrait situées dans le hall d’accueil en mentionnant son numéro de réservation et son adresse email. 2.1.4 Conditions d’impression, validité et utilisation des documents de visite imprimés à domicile ? La fonctionnalité d’impression des documents de visite à domicile permet d’imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès Internet. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. ? Validité des documents de visite imprimés Le client doit s’assurer que les documents de visite imprimés disposent d’une bonne qualité d’impression. Ces documents de visite doivent impérativement correspondre aux conditions de validité décrites ci-après : - Impression en mode portrait, sans modification de la taille d’impression, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque personne réservée correspond un billet, les documents correspondant aux autres prestations étant également matérialisés de manière spécifique. Il est impératif d’imprimer tous les documents de visite. Les documents de visite et notamment les billets et bons d’échange partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le client doit réimprimer son billet et/ou tout autre document imprimable afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le client pourra vérifier la qualité de l’impression en s’assurant que les informations écrites sur le billet et/ou les autres documents ainsi que le code-barres sont bien lisibles. La Cité de l’espace décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet ou de tous autres documents imprimables à domicile. ? Utilisation des documents de visite imprimés Chaque billet d’entrée imprimé est muni d’un code-barres unique contrôlé et enregistré à l’entrée de la Cité de l’espace à l’aide de lecteurs de code-barres, permettant l’accès direct à la Cité de l’espace. Les documents de visite imprimés sont personnels et incessibles. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables. Lors des contrôles à l’entrée de la Cité de l’espace ou de la remise de tout autre document de visite aux prestataires intervenant dans le déroulement du séjour, une pièce d’identité officielle et en cours de validité pourra être demandée au client pour identifier l’acheteur desdits documents de visite. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet d’entrée ou tout autre document de visite, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que la Cité de l’espace serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi. 2.2 Groupes / Séminaires / locations d’espaces 2.2.1 Réservation Les conditions tarifaires s’appliquent aux groupes d’un minimum de 20 personnes payantes ayant fait une demande préalable de réservation auprès de nos services. Toute réservation doit être effectuée par téléphone, email ou courrier, au plus tard trois semaines avant la date de visite. La demande de réservation doit indiquer systématiquement l’effectif, la catégorie du public et le ou les jours de la visite. Le contrat sera envoyé par mail ou courrier par le Service Réservation La réservation confirmée par fax, par courrier ou mail entraîne l’acceptation sans restriction par le client ou son mandataire des présentes conditions. Un exemplaire signé devra être conservé par le client, et présenté le jour de la visite. La réservation devient ferme à réception par la Cité de l’espace du contrat dûment signé et de l’acompte de 50 % avant la date de fin d’option : dans le cas contraire, les options ne seront pas maintenues. Pour les réservations avec restauration, le choix du menu doit impérativement accompagner le contrat signé. Dans le cas contraire et sans précision 15 jours avant la date de visite, la Cité de l’espace sera contrainte d’établir les menus sans l’avis du client. L’acompte de 50 % ou le bon de commande pour les paiements administratifs doivent nous être transmis avant la date de fin d’option en même temps que le contrat signé. 2.2.3 Frais de dossier Des frais de dossier d’un montant de 23 € sont facturés sur chaque dossier pour toute réservation d’au moins un séjour avec ou sans hébergement, sauf dans le cas de visites pédagogiques. Concernant les visites pédagogiques des frais de modification de 30 € sont facturés à partir de la 3ème modification effectuée sur un même dossier. 2.2.4 Les séjours avec hébergement : Les réservations doivent être effectuées au plus tard un mois et demi avant la date de visite La demande de réservation doit indiquer systématiquement l’effectif, la catégorie du public, le jour de la visite, les noms, détails des chambres (chambre double, single, triple etc…), jours et heures d’arrivée et de départ. III - Conditions de paiement 3.1 Individuels : réservation sur le site Internet Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire Visa, Mastercard, le jour même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute réservation effectuée. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. La Cité de l’espace n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons ne dépendant pas de la Cité de l’espace.. 3.2 Groupes Le solde est exigible le jour de la visite, à l’arrivée du groupe, à l’exception des règlements administratifs. Un paiement différé, à réception de la facture, sera accepté selon accord avec la direction commerciale. Pour les réservations incluant de l’hébergement : Le contrat devra être soldé en totalité au plus tard à J-8. Un bon d’échange sera envoyé au plus tard 6 jours avant la date de votre visite. Ce bon d’échange devra être présenté auprès des différents prestataires. Toute somme non réglée à l’échéance contractuelle entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 3.3 Séminaires / locations d’espaces Les tarifs contractuels doivent rester strictement confidentiels. Ils sont soumis à l’indexation de la conjoncture, nets de toute commission et conformément aux dispositions de l’article L.112-2 du Code Monétaire et Financier. IV – Modification ou annulation 4.1 Individuels Les demandes de modification, d’annulation totale ou partielle d’un dossier confirmé peuvent être effectuées uniquement auprès de la Cité de l’espace (même pour un dossier réservé sur le site Internet) et doivent être notifiées au plus tard jusqu’à J-4 avant la date de visite à la Cité de l’espace par écrit par lettre recommandée, fax ou courriel pour le fax au 05 62 71 56 01 et pour le courriel à resaweb@cite-espace.com. Dans le cadre des offres promotionnelles, les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tout changement de date de séjour ou d’établissement hôtelier demandé par le client avant l’arrivée constitue une annulation de la réservation initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’alinéa suivant) et enregistrement de la nouvelle commande aux conditions décrites ci-dessus. Pour toute demande de modification constituant une annulation totale ou partielle d’un dossier confirmé, la somme conservée par la Cité de l’espace est la suivante: Condition d’annulation Totale J = Jour de la première présentation Jusqu’à J-4 De J-3 à J et non présentation 0 % 100% Aucun remboursement n’est effectué aux caisses. 4.1.1 Arrivée différée, renonciation à une prestation ou départ anticipé En cas d’arrivée antérieure ou postérieure à la date de la première prestation réservée ou s’il renonce à l’une des prestations de son séjour ou en cas de départ anticipé en cours de séjour, le client ne bénéficie d’aucun remboursement. 4.1.2 Non-présentation La non-présentation du client n’ouvre pas droit à remboursement. 4.1.3 Modification ou annulation du fait d’un fournisseur : Dans le cas où un dossier réservé serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par la Cité de l’espace, le client doit, dans un délai de 8 jours après en avoir été informé par écrit, soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée en signant un avenant au contrat. 4.2 Groupes de touristes Les demandes de modifications de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit par mail à resa@cite-espace.com ou seminaires@cite-espace.com, par fax au 05 62 71 56 01 ou par courrier à l’adresse indiquée sur le contrat. Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par renvoi d’un contrat par la Cité de l’espace. Aucune modification ne pourra être prise en compte dans un délai inférieur à J-15. Le nombre exact de personnes présentes le jour de la réservation (Locations de salles, restauration et autre) doit être confirmé par écrit au plus tard 15 jours avant le début de la manifestation. Ce nombre sera retenu comme base minimale de facturation Aucune correction portée directement par le client sur un document de la cité de l’espace ne sera prise en compte. Heure limite de prise en compte par la Cité de l’espace : Courrier : la date de réception fait foi. Email / Fax : 17h00, heure locale, hors week-end et jours fériés. L’effectif indiqué lors de la réservation ou de la dernière modification sera retenu comme base de facturation. Il est toléré jusqu’à 10 % d’absents applicable sur l’ensemble des prestations. Au-delà de ce taux, le reste des personnes non présentes seront facturées sur l’ensemble des prestations. Pour toute modification à la hausse reçue entre J-15 et J la Cité de l’espace ne pourra garantir les réservations ou prestations supplémentaires. 4.2.1 Prestations générales (billetterie et spectacles): Toute annulation ou modification fera l’objet d’une facturation dans les conditions suivantes, si elle intervient : Condition d’annulation Totale J = Jour de la première présentation Jusqu’à J-15 J-14 à J-8 De J-7 à J et non présentation 0 % 50% 100% 4.2.2 Annulation/modification des prestations annexes (visites découvertes, visites accompagnées, visites thématiques, ateliers pédagogiques…) : Dans un délai inférieur à J-15, en cas de réduction de l’effectif d’un groupe entraînant automatiquement l’annulation d’une des prestations citées ci-dessus, ladite prestation sera facturée dans sa totalité. Toute prestation de restauration non consommée ne pourra donner lieu à une minoration du prix de la prestation Condition d’annulation Partielle J = Jour de la première présentation Jusqu’à J-15 De J-14 au jour J 0 % 100% 4.2.3 Prestations d’hébergement ou autres prestations externes Il est précisé qu’une taxe de séjour pourra être demandée en supplément directement par l’hébergeur. Les modifications sont effectuées par la Cité de l’espace sous réserve de disponibilité. Tout changement de date de séjour ou d’établissement hôtelier demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale avec application des frais d’annulation décrits ci-dessous. Toutes modifications donnent lieu à l’envoi d’un nouveau contrat. En l’absence de retour du nouveau contrat signé avant la date de fin d’option et du règlement complémentaire si nécessaire, les modifications sont considérées comme nulles. Annulation totale du dossier du fait du client Pour toute annulation totale, la CITE DE L’ESPACE se réserve le droit de prélever une partie du montant total de la prestation réservée par le client dans les conditions ci-dessous : Condition d’annulation Totale J = Jour de la première présentation Jusqu’à J-30 De J-29 au jour J 0 % 100% Modification partielle du dossier du fait du client Pour toute modification partielle (effectif ou nombre de chambre…), la CITE DE L’ESPACE se réserve le droit de prélever une partie du montant total de la prestation réservée par le client dans les conditions ci-dessous : Condition d’annulation Partielle J = Jour de la première présentation Entre J-30 et J-20 De J-19 au jour J 0 % 100% Arrivée différée, renonciation à une prestation ou départ anticipé En cas d’arrivée antérieure ou postérieure à la date de la première prestation réservée ou s’il renonce à l’une des prestations de son séjour ou en cas de départ anticipé en cours de séjour, le client ne bénéficie d’aucun remboursement. Non-présentation La non-présentation du client n’ouvre pas droit à remboursement. 4.3 Séminaires / locations d’espaces La Cité de l’espace se réserve le droit de résilier unilatéralement sans préavis, ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes moeurs, ou risquant de troubler l’ordre public. La Cité de l’espace se réserve la droit de résilier unilatéralement sans préavis, ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet, en l’absence de règlement par le client, de tout ou partie de l’acompte versé à la confirmation Toute prestation de restauration non consommée ne pourra donner lieu à une minoration du prix de la prestation En cas de retard de règlement, le client sera redevable du paiement de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Condition d’annulation Totale ou partielle J = Jour de la première présentation Dès réception du contrat signé jusqu’à J-30 J-29 à J-15 De J-14 à J et non présentation 50 % 75% 100% ? Le client ne pourra apporter de l’extérieur quelque nourriture ou boisson que ce soit, sans avoir obtenu une dérogation exceptionnelle de la Cité de l’espace. Celle-ci se réserve le droit de lui imposer un droit de bouchon. ? Tout projet d’installation technique, d’aménagement divers des salles et d’animation, sera soumis pour examen et accord avant la confirmation du dossier. Dès l’expiration du contrat, le client fera retirer à ses frais les divers matériels, effets, documentations et équipements quels qu’ils soient, apportés à sa demande dans les locaux de la Cité de l’espace pour l’exécution du contrat. ? Le client s’engage à restituer la totalité des matériels loués. En cas de détérioration ou non restitution, le remboursement sera exigé par la Cité de l’espace. ? Les dommages quels qu’ils soient subis par la Cité de l’espace ou par son personnel lors de l’exécution du contrat seront notifiés au client par la Cité de l’espace dans les 72 heures suivant l’expiration du contrat et réparation sera exigée. ? Les manifestations commerciales, expositions, représentations organisées par le client ne pourront avoir lieu dans l’enceinte de la Cité de l’espace qu’après avoir obtenu l’agrément ou l’autorisation des autorités officielles compétentes. ? Toute manifestation à caractère musical doit faire l’objet au préalable d’une déclaration du client auprès de la SACEM, 7 esplanade Compans Cafarelli 31000 Toulouse. Tel : 05 62 27 93 80 V - Réclamation Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à la Cité de l’espace par lettre recommandée avec AR dans un délai inférieur à 72 heures après la prestation ou le séjour. Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (contrat, billets d’entrée, bons d’échange, etc.) comportant le nombre de participants doivent être joints à la réclamation. VI – Responsabilités et assurances La Cité de l’espace ne peut être tenue responsable des dommages résultants de la force majeure, du fait du client ou de tous tiers à l’organisation, contrevenant au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion. La Cité de l’espace décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier, incendie et/ou vol, susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux réservés à cet effet. Le signataire du contrat est responsable de tout dommage direct ou indirect que l’un de ses membres pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le parc ou le bâtiment. Lors de leur visite en famille ou en groupe, dans l’ensemble des espaces intérieurs et extérieurs de la Cité de l’espace, les enfants demeurent sous la responsabilité de leur parents ou accompagnateurs, membres du groupe, qui doivent assurer une surveillance continuelle, même lors des visites accompagnées, thématiques, des ateliers pédagogique, ou toute autre animation réalisée à la Cité de l’espace. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, certaines animations à caractère dynamique ne sont accessibles qu’aux enfants répondant aux critères ou limitations exposés à l’entrée de chacune d’elle. La Cité de l’espace ne prend aucune responsabilité concernant les enfants mineurs et n’exercera aucune surveillance à leur égard y compris s’agissant des personnes pouvant les rejoindre ou de leurs entrées et sortie du site, accompagnées ou non par des personnes majeures, dont l’identité ne sera pas vérifiée. Ces mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents, tant pour les dommages qu’ils pourraient subir que pour ceux qu’ils pourraient causer à la Cité de l’espace ou à des Tiers visiteurs ou non. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un représentant légal ou un autre majeur muni de l'autorisation des représentants légaux pour être admis dans l’enceinte du site. Les mineurs âgés de plus de 16 ans doivent être, soit accompagnés selon les mêmes modalités que les plus jeunes, soit munis d'une autorisation de leurs représentants légaux. La cité de l’espace se réserve le droit de contrôler l'existence des autorisations VII- CNIL Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l'adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse: SEMECCEL Cité de l’espace, Service Commercial, BP 25855 - 31506 Toulouse CEDEX 5 ou par courriel à : resa@cite-espace.com ou seminaires@cite-espace.com VIII – Droit applicable Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français. IX– Divers 9.1 Absence de droit de rétractation : En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées par la Cité de l’espace, en tant que prestations touristiques, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du même Code en matière de vente à distance. Par conséquent, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes. 9.2 Assurance civile professionnelle et garantie financière : La Cité de l’espace bénéficie d’une garantie financière octroyée par GROUPAMA ASSURANCE CREDIT, 8-10 rue d’Astorg, 75008 PARIS, FRANCE. La Cité de l’espace a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle N°000049C15 auprès de Mutuelle Alsace Lorraine Jura, 6 boulevard de l’Europe BP 3169, 68 063 Mulhouse Cedex, France, prévoyant les montants suivants : TOUS DOMMAGES CONFONDUS : 1 600 000 € par année d’assurance, dont dommages immatériels 800 000 € par année d’assurance quelque soit le nombre de victimes. Tous nos prix sont TTC en Euros.